- Les contribuables français qui détiennent un compte à l’étranger, non déclaré en France, sont susceptibles d’encourir une pléiade de sanctions.
- Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
- Les peines sont portées jusqu'à sept ans de prison notamment et deux millions d'euros d'amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
- Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette "police fiscale" agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
- Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et...

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