Derrière les soucis du contribuable lambda inquiet de voir les banques et le Fisc prendre le contrôle de son porte-monnaie, la lutte contre l’évasion fiscale impose désormais une transparence inéluctable aux établissements financiers, entièrement validée et approuvée par les États. De nombreuses raisons expliquent cette situation qu’il est nécessaire de connaitre un peu plus en profondeur pour mieux la comprendre.

En mai dernier, l’OCDE remportait une nouvelle victoire. Cinq pays récalcitrants à coopérer en matière fiscale (Bahreïn, le Liban, Nauru, Panama et Vanuatu), prenaient « l’engagement d’échanger automatiquement avec les autres pays adhérant à la norme des renseignements relatifs aux comptes financiers ».

« Une dynamique que rien ne peut arrêter est désormais enclenchée et, s’incarnant dans une norme commune unique élaborée par l’OCDE et approuvée par la communauté internationale, nous propulse sur la voie de l’échange de renseignements », déclarait alors le secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria.

Désormais, ce sont 101 pays et territoires qui se sont engagés à mettre en œuvre l’échange de renseignements conformément à la norme approuvée en 2014 par le Forum de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements. Un tsunami mondial qui sonne le glas du sacro-saint secret bancaire, au plus tard d’ici 2018.

À l’échelle européenne, c’en est déjà fini des petits échanges discrets avec son banquier.

Le 12 juillet, l’Union européenne et Monaco ont signé un accord qui permettra, dès le 1er janvier 2018, l’échange automatique d’informations sur les comptes bancaires de leurs ressortissants respectifs.  Il s’agit du cinquième et dernier accord en matière de transparence fiscale signé avec un pays tiers. Avant Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Andorre étaient également passés ‘aux aveux’ afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en Europe et dans sa périphérie. « Le secret bancaire en Europe, c’est fini », a indiqué, en guise d’éloge funèbre, le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici, qui assistait à la signature.

On le comprend, cette réforme est désormais inéluctable. Et pour Israël, pas question de s’y soustraire. Désormais en effet, ni le ministère des Finances, ni la Banque d’Israël ne sont plus les véritables maitres des lieux. Pour Israël comme une centaine d’autres pays, c’est à Pascal Saint-Amans que l’on doit rendre des comptes (sic). Nommé directeur du Centre de politique et d’administration fiscales (CTP) à l’OCDE en 2012, M. Saint-Amans est entré à l’OCDE en septembre 2007 en qualité de Chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale au sein du Centre de politique et d’administration fiscales. Il y joue un rôle clé dans l’avancement de l’agenda de la transparence fiscale mondiale. C’est en 2014 que celle-ci devient une réalité. Car même si l’on s’intéresse aux moyens de combattre l’évasion fiscale depuis 1996 (Sommet du G7 en 1996 à Lyon : « aborder les pratiques fiscales dommageables et les paradis fiscaux »), le 6 mai 2014 restera dans l’histoire la date de l’une  des plus grandes révolutions financières du 21e siècle.

Dans une déclaration, les ministres et représentants des pays membres de l’OCDE (dont Israël) et quelques pays non membres déclarent en effet  leur détermination « à combattre l’évasion et la fraude fiscales internationales et à promouvoir la discipline fiscale internationale en mettant en place une assistance administrative mutuelle en matière fiscale et en instaurant des règles du jeu équitables ». Ils confirment que « l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers contribuera à la réalisation de ces objectifs » et considèrent que « l’évasion et la fraude fiscales compromettent la confiance des citoyens dans l’équité et l’intégrité du système fiscal dans son ensemble, ce qui nuit à la discipline fiscale volontaire de l’ensemble des contribuables, condition essentielle à l’efficacité de l’administration de l’impôt ».

Ils reconnaissent en outre que « la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales permettra d’accroître les recettes qui contribueront à financer l’investissement public propice à la croissance, à assainir nos finances publiques et à offrir les services publics essentiels qui sont demandés par nos citoyens » et son conscients du fait « qu’avec la mondialisation croissante de l’économie mondiale, il devient plus facile, pour tous les contribuables, d’effectuer, de conserver et de gérer des placements par le biais d’institutions financières situées hors de leur pays de résidence, et que les investissements à l’étranger peuvent échapper à l’impôt si les contribuables qui les détiennent ne respectent pas leurs obligations fiscales, au détriment de ceux qui paient leurs impôts ». Et d’en déduire : « que la coopération entre les administrations fiscales est essentielle pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales et promouvoir la discipline fiscale internationale, et que l’échange effectif de renseignements de façon automatique, encadré par des garanties appropriées, est un aspect déterminant de cette coopération ». Tout est dit.

Il ne reste plus désormais qu’à procéder aux modifications des législations internes. Les pays signataires demandent à cet effet « au Comité des affaires fiscales de l’OCDE d’élaborer rapidement des commentaires détaillés propres à assurer une mise en œuvre cohérente de la nouvelle norme mondiale unique, ainsi que les modalités techniques restant à finaliser y compris les informations et les orientations sur les solutions techniques requises, un format standard de déclaration et d’échange ».

Selon les résultats d’une étude menée par la Commission d’enquête du Sénat français sur l’évasion fiscale en 2012, entre 30 et 60 milliards d’euros échapperaient au moins aux finances publiques chaque année. Pour le syndicat Solidaires-Finances publiques, ce montant grimperait entre 60 à 80 milliards d’euros par an. À titre de comparaison : le déficit de l’État français s’est élevé à 85,6 milliards d’euros en 2014.

Tenant à battre le fer tant qu’il est chaud, l’OCDE fait depuis lors pleuvoir directives et autres recommandations destinées à inciter les pays à remplir leur engagement. Observés, auscultés, notés, ces derniers déploient un maximum d’efforts pour rester dans la course des bons élèves et décrocher une place honorable sur le peloton d’arrivée fixé à 2018. Conséquence d’une globalisation poussée à l’extrême, on se demande parfois si la transparence fiscale ne piétine pas la notion de souveraineté des États… mais l’heure n’est plus aux débats philosophiques. Justice et éthique sont désormais les deux principes sur lesquels la réforme se fonde pour traquer les tricheurs à l’échelle mondiale.

Car c’est un fait, en échappant aux impôts, les plus gros d’entre eux représentent un manque à gagner substantiel pour les États. En 2012, l’organisation ‘Tax Justice Network’ – qui a compilé les données de la Banque mondiale, du FMI, des Nations unies et des banques centrales – évaluait les transactions mondiales transitant par les paradis fiscaux entre 16 000 et 26 000 milliards d’euros, soit entre 150 et 225 milliards d’euros de recettes fiscales qui ne rentrent pas dans les caisses des États du monde. La même année, le journaliste Antoine Peillon chiffrait à 600 milliards le montant des avoirs français dissimulés à l’étranger, dont environ 250 milliards détenus par des particuliers et le reste par des entreprises.

Même problème en Israël. Selon des données de la Banque mondiale publiées en 2014, un cinquième de l’économie israélienne, soit 53 milliards de dollars, n’était pas déclaré. Soit deux fois plus qu’aux Etats-Unis.

La Suisse semble d’ailleurs avoir été l’une des destinations préférées des fraudeurs israéliens. D’après les statistiques de la Banque nationale suisse, les fonds déposés par des ressortissants de l’État hébreu en Suisse s’élevaient à 8,6 milliards d’euros à la fin 2013. Une situation à laquelle Moshe Asher, directeur de l’administration des impôts, a décidé de mettre fin grâce à des enquêtes particulièrement approfondies.  « Des centaines de millions d’euros vont rentrer dans les caisses, ce n’est plus qu’une question de temps ». Une hausse de 3,5 milliard de shekels d’impôts supplémentaires par rapport aux prévisions habituelles aurait ainsi été enregistrée par le Fisc israélien en 2015 grâce à une campagne menée pour menacer les mauvais payeurs, désormais plus facilement identifiables. 120 000 demandes de renseignements ont été envoyées à ces derniers incluant 48 000 possesseurs de biens immobiliers multiples ne déclarant aucun revenu locatif. Gain de cette opération :
725 millions de shekels collectés !

L’an dernier, en France, la lutte contre la fraude a permis de recouvrer plus de 12 milliards d’euros contre 10,4 milliards d’euros en 2014.

Entre juin 2013 et mars 2016, 44 894  contribuables ayant dissimulé des avoirs à l’étranger ont tapé à la porte du fisc pour se dénoncer au service de traitement des déclarations rectificatives et soumettre une demande de régularisation fiscale. En 2015, cela a permis de récolter 2,65 milliards d’euros de recettes fiscales, dont 900 millions d’euros d’amendes et de pénalités. Pour l’année 2016, un objectif de rendement de 2,4 milliards d’euros est envisagé.

Une source de revenus non négligeable pour les États qui se frottent les mains face à cette manne inespérée et à laquelle ils ne sont pas prêts de renoncer…

Transparence à l’américaine

lemag8-2016-08-109.3019Le 11 septembre 2001 marque non seulement le début de la guerre contre le terrorisme, mais également contre les réseaux financiers parallèles. Après l’attentat contre les Twin Towers, les services de sécurité américains se mettent à traquer l’argent sale du terrorisme au moyen d’enquêtes, d’investigations informatiques et électroniques. Ils découvrent alors que les fonds qui circulent dans ces circuits parallèles ne se résument pas seulement à ceux des groupes islamistes qui veulent détruire l’Occident. Une nouvelle croisade est en marche. Elle mènera au FADCA (Foreign Account Tax Compliance Act), la « loi sur l’acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l’étranger », promulguée en 2010. Celle-ci impose notamment aux institutions financières internationales de transmettre aux autorités des informations sur les comptes bancaires détenus par les contribuables américains sous peine d’un prélèvement obligatoire de 30% à la source. En Israël, où l’on compte environ 300 000 à 400 000 citoyens américains, cette loi  – bien que ratifiée officiellement par la commission des finances de la Knesset le 13 juillet dernier et ayant été mise en application (dans la pratique) par les banques –  provoque un véritable tremblement de terre. Tandis qu’elle attire l’attention de l’Europe et de la France notamment, fin 2013, Pierre Moscovici, alors ministre de l’Économie, paraphe ainsi un accord franco-américain sur l’application de la FADCA. « Cet accord représente le socle du développement de l’échange automatique d’informations » affirme Pierre Moscovici, laissant entendre sa volonté de faire du FADCA un nouveau standard international de coopération fiscale.

Quel intérêt pour Israël à devenir un bon élève ?

lemag8-2016-08-109.3057« Israël travaille sans relâche pour améliorer sa position en tant que leader régional dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (…). Jusqu’à présent, ces mesures ont été couronnées de résultats et les réformes engagées ont été au fil des ans saluées par les organisations d’experts chargées d’évaluer ce qui est fait dans ce domaine. (…) Dans ce contexte, il devient de plus en plus réaliste qu’Israël puisse occuper une place en première ligne et au côté de quelques pays de premier plan, et participer à la conception de la politique et des règles à appliquer à tous les pays du monde ». Une sacrée ambition dévoilée par Madame anti-blanchiment en Israël : le docteur Dr. Shlomit Wagman- Ratner, à la tête de l’autorité israélienne de lutte contre le blanchiment et la lutte financière anti-terrorisme.
« Un vœu pieux », diront certains. Et ils se tromperont. Car Israël a un objectif bien plus élevé que de devenir un gentil élève appliqué au sein de l’OCDE. Celui de faire partie du Groupe d’action financière (GAFI) ! Cet organisme intergouvernemental créé en 1989 par les ministres de ses États membres élabore des normes pour promouvoir l’application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international.  Initialement fermé à 16 États membres, il s’est progressivement ouvert et compte aujourd’hui 37 membres. Dont deux membres observateurs que sont l’Arabie Saoudite et … Israël depuis juin 2016 ! Une véritable victoire pour l’État hébreu dont les institutions ont été passées au crible (avec succès) depuis 2014, date à laquelle Israël a demandé son entrée dans ce club ultra fermé et surtout ultra puissant…
Prochaine étape : devenir État membre ?

L’évasion fiscale, c’est quoi ?

lemag8-2016-08-109.3054L’évasion fiscale est une pratique qui a pour but de diminuer la charge fiscale. Ainsi, un particulier ou une entreprise décide de placer de l’argent sur un compte à l’étranger, sans prévenir les autorités françaises, afin de ne pas payer d’impôts sur cette somme. Elle est considérée comme de la fraude fiscale et donc pénalement répréhensible.

La lente érosion du secret bancaire suisse

lemag8-2016-08-109.3053Pendant longtemps, la Suisse a refusé de livrer des informations bancaires sur ses clients à des tiers non autorisés. Une loi de 1934 justifiait le secret bancaire pour éviter que les nazis puissent exercer un chantage sur les Juifs restés en Allemagne. Après la Guerre, suspectée d’avoir collaboré avec Hitler, la France et les Etats-Unis exigent de la Suisse qu’elle révèle les avoirs qu’elle détient. Les banques suisses vont alors se livrer à une falsification des comptes détenus par des étrangers pour échapper à ces revendications.

Au début des années 2000, les révélations d’anciens employés de banque – Heinrich Kieber, Rudolf Elmer, Bradley Birkenfeld, Hervé Falciani – lèvent le voile sur ces pratiques.

Et en 2009, les 20 pays les plus puissants de la planète (le G20) vont s’engouffrer dans cette brèche et multiplier les pressions. La Suisse répond en proposant de prélever un impôt sur les comptes étrangers qu’elle détient et de le reverser aux États nationaux. Le G20, appuyé par l’OCDE, refuse cette proposition et s’entête à briser le secret bancaire suisse. Finalement, en juillet 2014, la Confédération helvétique définit des conditions pour échanger directement des renseignements fiscaux. Une loi est votée qui annonce la fin du secret bancaire pour 2018. Les détenteurs de comptes apprécieront ce délai qui leur laisse le temps de transférer leurs avoirs ailleurs…