Comptable, conseiller en patrimoine, avocat, directrice de société de crédit : ce sont eux qui peuvent nous offrir les éclairages nécessaires sur la nouvelle législation fiscale.
LeMag’ s’est donc adressé aux pros.

lemag8-2016-08-10lemag025Laurent Perez
Analyste financier puis Broker auprès d’institutions financières de renom depuis 17 ans, Laurent Perez rejoint Herez en 2015. Il s’occupe de la relation client, des rapports d’audit et d’ingénierie patrimoniale. Avec son associé Jérôme Jarmoune, ils dirigent Herez Israël, la filiale israélienne d’Herez, société de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendante spécialisée dans la gestion privée, la gestion de fortune et le Family Office.


Laurent Perez et Jérôme Jarmoune sont directeurs associés de la société de conseil et gestion de patrimoine Herez Israel. Spécialistes du sujet de notre dossier, ils ont répondu à nos questions.

Il semblait, jusqu’à présent, qu’émigrer n’impliquait pas de changement drastique au plan fiscal. Les choses ont-elles changé ?

Parfois les contribuables français qui décident de s’installer en Israël confondent les notions de nationalité et de résidence fiscale. Aujourd’hui, la confusion n’est plus possible. Si la double nationalité française et israélienne est possible, on ne peut, par contre, être résident fiscal que d’un seul pays. C’est l’article 4 de la convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 qui détermine les critères permettant d’établir le lieu de la résidence fiscale, et ainsi répartir l’imposition entre le pays source d’un revenu et le pays de résidence. Sont domiciliés fiscalement en Israël les contribuables dont le centre des intérêts vitaux se trouve en Israël selon les critères du lieu de domicile de l’intéressé et de sa famille, du lieu de son occupation principale, du lieu de ses intérêts économiques, de la durée de séjour en Israël. Il suffira qu’un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé en Israel. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n’est pas rempli et ainsi de suite.

Les choses se compliquent souvent lorsque dans les familles et les parents s’installent en Israël alors que certains enfants décident de rester en France. Il faudra nécessairement tenir compte de cette situation particulière dans l’organisation du patrimoine, notamment en ce qui concerne sa transmission, laquelle, si elle n’est pas préparée avec soin, peut révéler des surprises.

C’est-à-dire ?

Prenons le cas d’un résident fiscal français qui a des actifs financiers en France, dont l’un des enfants réside en France et l’autre en Israël. Il y aura des droits de succession à régler. Alors que si l’on est résident fiscal israélien et que les enfants résident en Israël, il n’y aura pas de droits de succession à payer. Mais attention, cela n’est valable que pour les actifs financiers, car pour les biens immobiliers, c’est différent. Chaque cas est spécifique et nécessite une interprétation approfondie de la législation.

Est-ce que l’on peut considérer que jusqu’à présent, les personnes entretenaient un certain flou sur leur résidence fiscale parce que cela pouvait procurer certains avantages ?

J’aurai effectivement tendance à parler de ‘politique de l’autruche’, c’est à dire « pas vu, pas pris ». Essayer de jouer sur les deux tableaux, c’est jouer avec le feu. Quand on fait les choses correctement et que l’on prend conseil en amont sur un montage auprès d’un fiscaliste, on est en mesure de prendre des décisions qui ne nous mettront pas fiscalement en danger.

La signature de l’accord de transparence fiscale avec l’OCDE a finalement précipité un peu ces prises de décisions…

C’est évident. La ratification par Israël a entraîné l’acceptation des règles sur la transparence qui sont destinées à lutter contre l’évasion fiscale dans le monde. Ce qui a obligé certaines personnes à faire des choix, et pas uniquement un choix de passeport… Une personne habitant en Israël, mais travaillant en France, est résident fiscal français [donc paye ses impôts en France] et doit déclarer en France tous ses actifs détenus à l’étranger [appartement, comptes bancaires, etc… ] qui seront soumis à l’impôt et peut être, à l’ISF.

Il faut quand même préciser qu’il existe des conventions entre les deux pays qui permettent d’harmoniser les législations.

Voulez-vous dire que ces conventions permettent la transparence mais ne sont pas là pour ponctionner les gens des deux côtés ?

Bien entendu. Ces conventions ne sont pas là pour imposer doublement les contribuables mais ne signifient pas non plus l’absence totale d’imposition. En fait, dans des cas de figure spécifiques, vous payez un impôt en Israël et un complément en France.

Exemple
Vous êtes résident fiscal français et vous avez un bien en Israël que vous louez, les revenus locatifs perçus ne sont imposables qu’en Israël. Par contre, si vous êtes soumis à l’ISF, vous devez déclarer ce bien qui pourra être inclus dans le calcul de votre ISF.

Ce qui est important de comprendre, c’est que même si l’on doit faire un choix de résidence fiscale, on peut faire en sorte d’optimiser le montage pour payer le minimum, entendu qu’il y aura toujours un impôt à payer.

Qui sont les grands gagnants ou perdants de cette transparence fiscale qui s’est mise en place depuis deux ans maintenant en Israël ?

Les grands perdants sont à mon avis ceux qui utilisaient Israël pour ‘cacher’ leur épargne, ce qu’ils ne peuvent plus faire aujourd’hui, et c’est une bonne chose.

Israël de son côté est gagnant, car son statut de startup nation avait besoin de s’adosser à une image de transparence fiscale et d’intégrité pour pouvoir attirer les investissements internationaux.

Alors effectivement, il y a de nombreuses personnes qui se sont vues obligées de clarifier leur situation, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.


 

lemag8-2016-08-10020Maitre Ouriel Boubli
Avocat et notaire, est né en France, et vit en Israël depuis 33 ans. Il est diplômé de l’Université Hébraïque de Jérusalem.

Maitre Ouriel Boubli est avocat et notaire au barreau de Tel-Aviv. Il dirige un cabinet israélien spécialisé en fiscalité, en droit commercial et droit de l’immobilier, dont la plupart des clients sont étrangers et francophones. Il nous livre son éclairage.

« Suite à la loi américaine FADCA et au scandale déclenché par la Banque Leumi (en décembre 2014, la Banque Leumi, a admis avoir aidé des milliers de ses clients américains à dissimuler de l’argent à l’étranger. Elle a été notamment contrainte de payer plus de 400 millions de dollars en pénalités aux États-Unis et à l’État de New York et de remettre les détails de milliers de comptes aux enquêteurs), les établissements financiers sont devenus implacables. On est passé d’une extrême à l’autre, ce qui nous place devant des situations absurdes : difficultés à faire des virements d’un pays à l’autre, impossibilité de déposer de très petites sommes en liquide sur un compte ou encore extrême frilosité à offrir des services légitimes aux clients ».

Selon maître Boubli, « il est important de comprendre que nous vivons désormais dans un village global extrêmement solidaire sur le plan fiscal. Jusqu’à présent, les demandes de renseignements se faisaient de manière ponctuelle, d’ici à septembre 2018 pour ce qui concerne Israël par exemple, les échanges automatiques d’informations seront systématiques. On ne sait pas encore quelle sera la portée rétroactive de ces échanges, un an, deux ou trois ans ? Il est encore trop tôt pour le savoir et de nombreuses questions restent encore sans réponses ».

L’avocat pense qu’une certaine sérénité devrait succéder à la tension actuelle. « Pour l’instant, nous sommes dans une période de réformes, d’adaptation des lois nationales aux normes internationales et de mise à l’épreuve des méthodes de travail. D’ici un an ou deux, les choses devraient s’aplanir et devenir plus faciles à gérer, car les gens et les institutions se seront accoutumés à ce nouvel état de fait. En outre, puisque chacun saura que l’information est désormais accessible à tous, une confiance de fait s’installera car tout sera plus… transparent ».

Selon Maître Boubli, beaucoup de personnes se sentent lésées. En effet, à sa création, Israël était ouvert à toutes sortes d’investissements. Encore récemment, Israël proposait le rachat de bounds* de l’État dans l’objectif de ramener des fonds dans ses caisses. Avec ces nouvelles mesures, Israël pourra demander des explications concernant les fonds alors investis dans   ces bounds. Après la Shoah, il existait une pratique courante d’ouvrir un compte à l’étranger pour assurer son avenir. Comme nous l’avons précisé, le Monde d’aujourd’hui devient un village global avec des intérêts communs. Pour Maitre Boubli, il est important de trouver des solutions allant dans le sens des changements mondiaux.

*Bounds : obligations.


lemag8-2016-08-109.3033Elodie Amsellem Bar – directrice de la société de crédit Eretz Investments

Ancienne directrice d’agence BNP. Elodie Amsellem Bar propose avec sa société Eretz Investments, basée en Israël, des solutions de crédit inédites pour les particuliers déjà propriétaires d’un bien en France et qui souhaiteraient se lancer dans un achat immobilier en Israël en contractant un prêt depuis la France.

Ce domaine d’activités semble considérer d’un très bon œil la réforme liée à la transparence fiscale.

« Cela a un aspect positif puisque les clients doivent impérativement, dans le cadre de cette loi sur la transparence fiscale, passer par le crédit pour leurs investissements », nous explique Élodie. En résumé, toute somme investie en Israël doit être justifiable et traçable, avantages pleinement remplis par le crédit ».

Alors est-ce que les comportements des particuliers et des banques ont-ils changé à l’approche de la date fatidique de l’application de la loi ?

« Chaque personne ayant un compte bancaire en Israël a été contactée par son conseiller financier qui lui a demandé de donner tous les justificatifs nécessaires et requis par la loi. Désormais, les sommes transférées doivent être justifiées, et d’ailleurs, les banques israéliennes sont en contact avec les banques françaises pour s’assurer de la légalité des transactions et que leurs clients ont payé leurs impôts en France ».

Elodie Amsellem Bar se dit « consciente du fait que certains clients qui aiment jouer avec le feu se sentent un peu désemparés par ces nouvelles mesures » mais selon elle, « à moyenne/longue échéance, Israël n’en tirera que du bénéfice en termes de confiance et de notoriété. Tout le monde se rappelle de certaines histoires impliquant des banques israéliennes accusées de blanchiment d’argent. Tout cela est fini et n’est plus possible dans le cadre de la nouvelle législation ».

Une nouvelle ère commence selon la spécialiste : « je suis convaincue que nous allons voir prochainement de grandes banques mondiales s’installer en Israël. C’est positif aussi pour les grandes sociétés israéliennes qui travaillent à l’international comme pour les sociétés internationales qui ont des filiales en Israël. Tout sera facilité pour eux ».

À la question taboue de savoir si certaines banques contourneraient encore la législation en accordant des passe-droits à certains clients, Elodie Amsellem Bar reste prudente, comme tout le monde. « Je ne peux pas répondre à cela. À mon avis, ce ne sont que des bruits de couloirs et je doute que des banques prennent le risque de se voir infliger une lourde amende pour faire plaisir à certains clients, quels qu’ils soient. Mais à dire vrai, je n’ai pas d’informations concrètes », conclue-t-elle.


Sandrine Uzan, conseillère fiscale en Israël depuis 2004 à Jerusalem

« La fête est finie ! » déclare Sandrine Uzan en préambule.

« Depuis le 24 novembre 2015, Israël a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. En conséquence, les banques israéliennes se doivent dorénavant de renseigner les pays d’origine sur l’existence des comptes appartenant à leurs clients non israéliens. Elles doivent aussi vérifier l’origine des capitaux déposés dans ces comptes, et oui l’argent a désormais une odeur… » explique Sandrine qui précise que pour utiliser ou ouvrir un compte, le client non-israélien se devra de remplir un formulaire précisant sa résidence fiscale.

« Afin de se soustraire à ces nouvelles réformes, nombreux sont ceux qui ont choisi de devenir israélien, d’autres ont préféré placer leurs capitaux dans un bien immobilier (par exemple) ». Mais prévient la spécialiste, « il est important de prendre conseil concernant le choix de sa résidence fiscale. Car dans ce domaine, l’automédication, la politique de l’autruche et les brèves de comptoirs sont formellement déconseillées. En d’autres termes, seul un spécialiste qui connait la loi est en mesure de répondre aux questions légitimes que toute réforme de cette nature peut susciter».