• Les contribuables français qui détiennent un compte à l’étranger, non déclaré en France, sont susceptibles d’encourir une pléiade de sanctions.
  • Le délai de prescription pour les infractions pénales en matière fiscale va passer de trois à six ans.
  • Les peines sont portées jusqu’à sept ans de prison notamment et deux millions d’euros d’amende, contre cinq ans et 750 000 euros actuellement, lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
  • Le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale est étendu au blanchiment de fraude fiscale. Cette « police fiscale » agira au sein du futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
  • Une meilleure articulation entre le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de la Justice pour le déclenchement des poursuites judiciaires. L’administration des finances devra ainsi informer le juge d’instruction ou le procureur de la République, dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, de l’état d’avancement des recherches de nature fiscale effectuées à la suite des indications transmises.
  • L’autorisation pour les enquêteurs de recourir à des techniques dites « spéciales » d’enquête (surveillance, infiltration, garde à vue de quatre jours, etc.).
  • Les lanceurs d’alerte en matière de lutte contre la fraude fiscale seront protégés de toute sanction, licenciement ou discrimination dans leur emploi, avec une inversion de la charge de la preuve en leur faveur.
  • Création d’un système de « repentis » prévoyant une exemption ou une réduction de peine pour les personnes coopérant avec la justice.
  • Les associations agréées de lutte contre la corruption pourront se constituer parties civiles.(Source : ministère français des Finances)


    lemag8-2016-08-109.3065À noter 

    Les sanctions peuvent être minorées pour les fraudeurs dits « passifs », c’est-à-dire les contribuables qui découvrent l’existence de comptes ouverts à l’étranger lors d’une donation ou d’un héritage.

    Considérés de « bonne foi », l’administration fiscale les oppose aux fraudeurs dits « actifs » qui cherchent sciemment à échapper à l’impôt en dissimulant l’existence de tels comptes.

    Pour les fraudeurs passifs, les pénalités fiscales sont ramenées de 40 % à 15 % des impôts éludés et l’amende abaissée de 5 % à 1,5 % des avoirs non déclarés pour chacune des années non déclarées depuis 2010.

    Comment obtenir le statut de fraudeur passif ?

    Pour bénéficier de ce statut, il ne faut pas avoir alimenté le compte après l’avoir reçu ou après être rentré en France. Un quelconque versement, aussi faible soit-il, fera passer le fraudeur passif dans la catégorie des actifs.

    Quand la transparence sert à lutter contre la délégitimation d’Israël

    Le 12 juillet dernier, la Knesset a approuvé (par une majorité de 57 voix pour et 48 contre) la loi visant à renforcer la transparence des ONG en les obligeant à divulguer leurs sources de financement en provenance de gouvernements étrangers. Désormais, les ONG ou sociétés d’utilité publique, principalement financées par une entité politique étrangère, seront tenues de le signaler dans leurs comptes annuels. Elles seront également obligées de le mentionner en bonne place dans leurs publicités sur les panneaux d’affichage, dans les annonces à la télévision, dans les journaux, sur la page d’accueil de leur site Web ou lors d’une campagne en ligne. Selon la ministre de la Justice, Ayelet Shaked, « la Knesset israélienne a dit « non » à des interventions flagrantes d’États étrangers dans les affaires intérieures de l’État d’Israël ».